Le Tribunal canadien du commerce extérieur prolonge l’imposition des droits compensatoires sur le sucre en provenance de l’Union européenne et des États-Unis

Le 30 octobre 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a promulgué sa décision de réitérer ses conclusions de 1995 à l’endroit des importations de sucre subventionné faisant l’objet de dumping depuis les États-Unis et l’Union européenne (UE). En conséquence, les droits antidumping et compensatoires continueront de s’appliquer à ces importations.

Le Tribunal a conclu que l’abrogation de ses conclusions entraînerait la reprise de l’importation au Canada de sucre sous-évalué et subventionné en provenance des É.-U. et de l’UE, ce qui aurait comme résultat probable de causer un préjudice matériel à l’industrie sucrière canadienne. Ceci met fin à la quatrième revue par le TCCE des conclusions initiales de 1995 du Tribunal. En vertu des lois canadiennes, ces conclusions doivent être revues tous les cinq ans.

« Par cette décision, le Tribunal reconnaît que les producteurs de sucre canadiens demeureront vulnérables aussi longtemps que persisteront les distorsions provoquées par les programmes des États-Unis et de l’Union européenne en matière de sucre, a déclaré Sandra Marsden, présidente de l’Institut canadien du sucre (ICS). Jusqu’à présent, les négociations commerciales mondiales ou régionales n’ont entraîné aucun changement significatif à cette situation commerciale à sens unique avec les É.-U. et l’UE. Tant que ces distorsions n’auront pas été éliminées, le marché du sucre ouvert en place au Canada continuera de représenter une destination attrayante pour la production de sucre excédentaire et la prorogation des droits compensatoires est essentielle pour limiter la concurrence déloyale. »

Le Canada est au nombre des rares pays développés qui n’offrent ni subventions ni protection à ses producteurs de sucre. Par contraste, les programmes relatifs au sucre en place aux États-Unis et dans l’Union européenne garantissent des prix intérieurs élevés et prévoient des contingents d’importation restrictifs pour protéger les producteurs de la volatilité des marchés mondiaux. Ces mesures stimulent la production locale et les surplus ainsi créés doivent être exportés à des prix sensiblement inférieurs aux prix sur le marché intérieur.

La décision du Tribunal contribuera à soutenir une industrie canadienne à valeur ajoutée qui respecte les conditions du marché mondial et qui continue à fournir aux consommateurs canadiens et aux producteurs du secteur alimentaire une source d’approvisionnement en sucre raffiné fiable et à prix concurrentiel.

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L’Institut canadien du sucre (ICS) est l’association nationale sans but lucratif des producteurs de sucre raffiné canadiens. Les principaux objectifs de l’ICS incluent l’amélioration de l’accès aux marchés d’exportation, le redressement des pratiques commerciales déloyales et l’adoption de politiques gouvernementales visant à améliorer la compétitivité de l’industrie.