Accord Commercial Canada - É.-U. - Mexique – Conclusions pour les Exportations Canadiennes de Sucre et de Produits Contenant du Sucre en Direction des États-Unis

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé le texte du nouvel Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM). Cet accord préservera les dispositions existantes concernant le sucre et les produits contenant du sucre (PCS) entre le Canada, les É.-U. et le Mexique, et un nouvel accès sera ouvert pour le sucre et les PCS en direction des É.-U. L’accord ne sera pas mis en œuvre avant d’être ratifié par les trois pays. On ne sait pas encore si et quand le Congrès américain soutiendra l’accord; il n’y a donc aucune certitude quant à sa date de mise en œuvre. S’il est ratifié cette année, il est possible qu’il soit mis en œuvre en 2020.

L’ACEUM préserve l’accès actuel aux É.-U. pour le sucre raffiné canadien ainsi que les PCS. Ceci comprend l’accès actuel de 10 300 tonnes de sucre de betterave et de 59 250 tonnes de PCS. Ce sont là les quotes-parts du Canada des contingents tarifaires américains de l’OMC qui ont été spécifiés dans une entente bilatérale de 1997 entre le Canada et les É.-U. Les provisions de cette entente ont été incluses dans l’ACEUM (Chapitre 3 Agriculture, Annexe 3-A, Commerce des produits agricoles entre le Canada et les États-Unis, Article 3.A.5: Sucre et Produits contenant du sucre).

L’ICS espérait des règles plus flexibles pour les PCS conformément aux contingents tarifaires existants de 59 250 tonnes qui profitent aux producteurs canadiens de sucre de canne raffiné, à leurs opérations de mélange de PCS dans l’est du Canada ainsi qu’à un certain nombre de producteurs de PCS moins importants. Les règles actuelles en vertu de l’ALÉNA sont trop restrictives et exigent que les produits qui contiennent plus de 65 

 % de sucre soient prêts pour la vente au détail; c.-à-d. que les PCS ne peuvent pas être exportés vers les établissements de transformation alimentaire ou de restauration américains pour y être mélangés avec de l’eau ou d’autres ingrédients. De plus, une règle d’origine restrictive pour certains mélanges de boissons empêche d’utiliser du sucre de canne raffiné canadien. Par conséquent, les contingents tarifaires à l’égard des PCS continuent d’être sous-utilisés.

L’ACEUM ajoute deux nouveaux quotas qui renforcent l’accès au marché américain pour le sucre de betterave canadien, ainsi qu’une augmentation des PCS canadiens; c.-à-d. 9600 tonnes de sucre de betterave et 9600 tonnes de PCS (Chapitre 2 Traitement national et accès aux marchés pour les produits, Appendice 2: Liste tarifaire des États-Unis - (Contingents tarifaires), 14. CT – É.-U. 9: Sucre et 15. CT – É.-U. 10: Produits contenant du sucre). Le renforcement de l’accès des PCS couvre un éventail de produits plus large et ses règles sont plus flexibles pour s'assurer que les quotas soient pleinement utilisés; c.-à-d., tous les produits peuvent être fabriqués à partir de sucre de canne « raffiné au Canada » et peuvent être expédiés dans les établissements de détail, de restauration ou de transformation américains.

*Codes tarifaires éligibles pour les nouveaux CT américains des produits contenant du sucre :

17019148, 17019158, 17022028, 17023028, 17024028, 17026028, 17029058, 17029068, 17049068, 17049078, 18061015, 18061028, 18061038, 18061055, 18061075, 18062073, 18062077, 18062094, 18062098, 18069039, 18069049, 18069059, 19011076, 19012025, 19012035, 19012060, 19012070, 19019068, 19019071, 21011238, 21011248, 21011258, 21012038, 21012048, 21012058, 21039078, 21069046, 21069072, 21069076, 21069080, 21069091, 21069094, 21069097.